Entrevue Richard D’Amour – Budget fédéral 2018

PM: Bonjour à tous, pour ce nouvel article j’ai la chance d’avoir de nouveau avec moi Maître Richard D’Amour, avocat fiscaliste chez Fortier D’Amour Goyette. Je tenais à réinviter Richard aujourd’hui afin qu’il puisse éclaircir l’impact qu’auront les réformes apporté par le nouveau budget fédéral déposé il y a quelques semaines et faire une mise à jour. Si vous n’avez pas eu la chance de voir la première entrevue que nous avions fait avec Richard, nous avions abordés plusieurs points dont la structure nécessaire avant d’investir, est-il plus utile de s’incorporer ou non, l’exonération du gain en capital et, surtout, lorsque l’on achète les actions d’une entreprise afin de sauver la taxe de bienvenue de bien faire vérifier tout cela par un professionnel avant d’acheter l’entreprise détenant l’immeuble. L’entrevue ainsi que l’article sont disponibles dans les archives de notre page facebook donc, pour ceux que ça intéressent, je vous invite fortement à y jeter un coup d’oeil. Maintenant, en ce qui concerne le budget fédéral, qu’est-ce qui a changé lors des dernières semaines?RD: Si l’on retourne en arrière, lors du dépôt du budget fédéral en 2017, le ministre Morneau a dit qu’il comptait réformer la fiscalité des PME. Suite à cela, nous n’avons pas eu de nouvelles jusqu’en juillet 2017 où, en pleine période de vacances, il a déposé une réforme catastrophe. Quatre grands points ont été réformés. Premièrement, perte de la multiplication de l’exonération du gain en capital, donc, pour tout ceux ayant des compagnies opérantes, lorsqu’ils vendent les actions il était possible d’avoir une exonération sur le gain en capital. On le structurait de façon à permettre également aux enfants et au conjoint(e) d’aller chercher l’exonération. Par la suite, le gain en capital était moins taxé qu’un revenu de dividendes. Il y avait donc des structures mises en place pour générer du gain en capital dans une compagnie au lieu d’avoir des dividendes. Avec la réforme, ces structures ne seront plus possibles. Troisième point, le fractionnement de revenu. Lorsque l’on gagne des revenus dans une société, l’individu est taxé selon une échelle donc plus l’on gagne des revenus plus on est taxé à taux élevés. Il est donc moins coûteux fiscalement d’avoir deux sources de revenus de 75,000$ plutôt qu’une seule source de revenu de 150,000$. Il était auparavant possible de mettre en place une structure permettant d’envoyer aux conjoint(e)s et enfants majeurs des revenus. Finalement, ce qui affectait le plus les investisseurs immobiliers est une réforme de la fiscalité des revenus passifs faisant en sorte que lorsque l’on avait gagné nos revenus dans une société, qu’on les transférait et s’en servait pour faire des placements pour les sortir par la suite, nous avions payé en bout de ligne 70% d’impôts.

« Il n’y a aucun fractionnement de revenu sauf si l’on tombe dans une exception. Cela signifie que, si je n’entre pas dans une des exceptions, la personne qui recevra le revenu sera taxé au taux marginal de 50,37% » – Richard D’Amour

PM: C’est là que vient la catastrophe comme tu le dis, car souvent les gens ont investi des milliers de dollars pour développer des structures et ils n’ont pas le choix de réorganiser le tout.RD: Effectivement et, lorsque la réforme a été déposée, il était possible d’envoyer des mémoires jusqu’au 2 octobre afin d’émettre leur avis et 21,000 mémoires ont été déposés alors que, habituellement, un projet de loi controversé reçoit environ 1500 à 2000 mémoires. En plus des 21,000 mémoires, le ministre Morneau a reçu plus de 10,000 messages à son bureau personnel. Je crois donc qu’on peut dire qu’il s’agissait d’une réforme qui a fait jaser. Et puis, suite à la réception des mémoires, le ministre Morneau est ressorti en octobre 2017 pour annoncer que, finalement, il allait abandonner le fait de ne plus pouvoir multiplier l’exonération du gain en capital et permettre la conversion des dividendes en gain capital. Cependant, il a annoncé une limitation pour le fractionnement de revenu et du revenu passif.PM: Parfait, donc au niveau du fractionnement de revenu quels sont les changements qui ont été annoncés en décembre 2017?RD: Très simplement, auparavant il était possible de fractionner notre revenu avec les conjoint(e)s et enfants majeurs. Aujourd’hui la règle est à l’inverse. C’est-à-dire qu’il n’y a aucun fractionnement de revenu sauf si l’on tombe dans une exception. Il a mis en place ce qu’on appelle l’impôt sur le revenu fractionné. Ce que cela signifie est que, si je n’entre pas dans une des exceptions, la personne qui recevra le revenu sera taxé au taux marginal de 50,37%. De plus, auparavant seul les enfants mineurs ne pouvaient pas recevoir de fractionnement de revenus, maintenant, cette règle a été étendu jusqu’à 24 ans et aux conjoint(e)s. Il est donc très important de se trouver dans une des exceptions sinon cela va coûter cher.PM: Peux-tu nous résumer les exceptions rapidement?RD: Certainement. La première est que l’on doit avoir une participation active. Ce que cela signifie est que l’on doit faire au moins 20 heures de travail par semaine ou avoir fait pendant 5 ans une moyenne de 20 heures de travail. La deuxième est lorsque l’on détient directement des actions. Cependant, tout ce qui est service est exclu. Donc pour une entreprise détenant des immeubles, si un individu a une participation de plus de 10% en valeur et en vote il sera possible de faire du fractionnement. On ne doit toutefois pas transférer d’argent d’une entreprise opérante à cette entreprise pour que l’exception ait lieu.PM: Donc l’ancienne règle de 1% d’actions que, bien souvent, on donnait à nos enfants ne s’appliquent plus?RD: En effet. Mon conseil face à cela est que, si vous avez une structure dans laquelle vos conjoint(e)s ou vos enfants ont des actions, faites la vérifier pour savoir si vous serez accrochés par les nouvelles règles, car elles sont très pénalisantes.

« Il n’est plus possible d’utiliser les surplus de revenus provenant d’une entreprise opérante pour l’envoyer dans une compagnie de gestion et rémunérer l’actionnaire par la suite et diminuer l’impôt sur les placements. » – Richard D’Amour   

PM: Maintenant, en ce qui concerne les modifications de règle à l’égard du revenu passif?RD: Il faut le voir en deux temps. Tout ceux qui ont des sociétés par actions ne faisant que du revenu passif sont exclus de ces nouvelles règles. Il s’agit de la combinaison de quelqu’un faisait du revenu d’entreprise et du revenu passif. Je vous donne un exemple concret. Un courtier immobilier incorporé gagnant du revenu d’entreprise, paye l’impôt sur le revenu d’entreprise et utilise le surplus pour investir en immobilier. On le laissait inter-corporatif, car nous n’avions pas l’impôt personnel à payer. Dans cet exemple, l’individu serait régie par les nouvelles règles. Quelles sont les nouvelles règles, car il semble qu’au Canada on ne peut pas faire trop d’argent: au-delà de 50,000$ de revenu passif on commence à perdre du petit taux sur notre revenu d’entreprise. Au-delà de 50,000$ de revenu passif, pour chaque dollar de revenu passif, on perd 5$ de petit taux. Le petit taux est à 18% d’impôt sur le premier 500,000$. En atteignant 150,000$ de revenus passifs l’individu n’a plus de petit taux corporatif. On passe donc de 18 à 26,7%. Pour chaque 100,000 de petit taux perdu, cela coûte 9600$ d’impôts. La première mesure dit donc que, plus une personne a du revenu passif, moins elle pourra taxer à petit taux le revenu dans son entreprise opérante. Par exemple, les investisseurs qui effectuent des flips immobiliers sont affectés par cette mesure.PM: C’est pour cette raison que les gens en immobilier sont affectés. Tout ceux qui font du flip, détiennent des compagnies de gestions ou ont des structures ou détiennent d’autres immeubles.RD:  Effectivement, car lorsque l’on a du revenu passif, on se trouve à être taxé à un taux élevé, étant 50,37%, mais à l’intérieur de ce pourcentage se trouve un impôt temporaire. L’IMRTD, ou l’impôt en main remboursable aux titres de dividendes, dit que la société paie un impôt, mais va le récupérer lorsqu’elle va sortir un dividende imposable à ses actionnaires. La raison de cela est simple, si une personne gagnant beaucoup d’argent fait des placements personnels dans une entreprise, elle sera taxée à 53% sur le revenu de placement. Il est encore possible de faire des placements dans une compagnie, mais il y a un taux de taxation élevé et lorsque l’individu ressortira l’argent la société diminuera son impôt payable à ce moment-là puisque l’individu va le payer par la suite. La logique est là, cependant au fil du temps, des professionnels ont mis en place des structures faisant en sorte qu’au lieu d’être rémunéré dans la société opérante, on transférait l’argent dans la société où il y avait les placements et on faisait des dividendes à partir de cette société. Ce qui faisait en sorte qu’au lieu de payer 50,37% l’individu payait 19% d’impôts sur le revenu de placement. Donc pour la deuxième mesure, le ministre a voulu limiter la possibilité de récupérer l’IMRTD et il faut maintenant avoir un type de dividendes particuliers. En résumé, il n’est plus possible d’utiliser les surplus de revenus provenant d’une entreprise opérante pour l’envoyer dans une compagnie de gestion et rémunérer l’actionnaire par la suite et diminuer l’impôt sur les placements.PM: Quel type d’investisseur immobilier est affecté par cette mesure?RD: En immobilier nous ne sommes relativement pas touchés à court terme, car en immobilier on comprend que, dans bien des cas, le revenu imposable va être bas. Ce que je dis souvent dans une compagnie est souvent de prendre le maximum d’amortissement même s’il y a une perte. Par exemple, quelqu’un qui achète un immeuble et le finance SCHL aura les frais de financement qui pourront être amortis, l’amortissement de l’immeuble, etc. Tant que la personne est en croissance, il n’y a pas de problème. La journée où l’investisseur arrête d’acheter et commence à faire des revenus, ou vend un de ses immeubles, et que cette personne a une compagnie opérante elle sera affectée.

« La fiducie garde tout son sens pour les gens qui bâtissent un parc immobilier et pour qui le but est de le transmettre à leurs enfants. Elle aide sans aucun doute lorsque l’on veut bâtir quelque chose que l’on désir laisser à la prochaine génération et c’est de cette façon que l’on peut avoir une société plus riche. » – Richard D’Amour

PM: D’ailleurs, c’est souvent un des obstacles que je rencontre auprès des investisseurs qui sont incertains face à la vente de leur immeuble. Le fameux gain en capital qui allait peut-être augmenter. Dans les dernières données du budget ils n’en font pas mention, mais puisque tu es dans le domaine as-tu d’autres informations à nous partager ou un pressentiment face à ce sujet?RD: Je reviens au moment du dépôt du budget 2017, lorsque le ministre Morneau nous annonçait qu’il allait revoir la fiscalité des PME. Ce que l’on entendait à ce moment-là était qu’ils allaient augmenter le taux d’inclusion du gain en capital qui, au lieu d’être à 50%, serait à 75%. Finalement, il n’y ont pas touché. À court terme, je ne vois pas non plus pourquoi le ministre irait de l’avant avec une telle mesure, car, selon moi, cela serait illogique.PM: Car dans ce cas ils toucheraient à la grande majorité de la population, par exemple, les gens qui ont des chalets, des duplex, ou des triplex et non juste les plus gros investisseurs.RD: Exactement et lorsque l’on regarde tous les articles sur le ministre Morneau et Justin Trudeau, à chaque fois ils répètent qu’ils sont là pour défendre la classe moyenne et, de cette façon, ils toucheraient la classe moyenne de plein fouet donc c’est pour cette raison que, selon moi, c’est illogique de penser qu’ils vont aller de l’avant avec l’augmentation du taux d’inclusion.PM: D’accord, maintenant, compte tenu de tous les changements, les fiducies demeurent encore d’actualités, est-ce que les gens doivent repenser la façon dont ils ont bâti leur structure?RD: Je dirais qu’aujourd’hui l’on doit faire attention. Les fiducies peuvent être distinguées en deux volets. Elles étaient utilisées pour faire du fractionnement de revenu, mais aujourd’hui on doit être prudent en ce qui concerne le fractionnement avec les nouvelles règles. Cependant, la fiducie garde tout son sens pour les gens qui bâtissent un parc immobilier et pour qui le but est de le transmettre à leurs enfants. Je suis heureux de voir ça, car j’ai vu une certaine évolution chez les québécois francophones pour ce qui est de l’idée de bâtir quelque chose et de le transmettre à la prochaine génération. Les anglophones ont beaucoup cette tendance et elle était moins présente chez les francophones, mais en ce moment on voit un changement. La fiducie aide sans aucun doute lorsque l’on veut bâtir quelque chose que l’on désir laisser à la prochaine génération et c’est de cette façon que l’on peut avoir une société plus riche.PM: Pour quelqu’un qui a déjà créé sa fiducie, devra-t-il y apporter des changements suite au dépôt du budget?RD: Au niveau de la fiducie, il n’y aura pas nécessairement de changements à apporter, si ce n’est de venir harmoniser si l’on désire continuer à effectuer du fractionnement de revenus. Par exemple, si un individu est dans une structure où il désire faire du fractionnement avec son ou sa conjoint(e), mais que la personne ne détient pas d’actions directes, c’est à ce moment-là qu’il peut y avoir des problèmes. Mis à part quelques cas ciblés, la fiducie continuera d’être utilisée pour la multiplication du gain en capital et transférer les avoirs à une future génération.PM: Parfait, pour terminer as-tu quelques conseils en rafales que tu aimerais donner à nos lecteurs ?RD: Ce que j’ai compris cette année est que ça prend un suivi particulier du dossier de chacun. Ce que je dis à tous est: ne rencontrez pas votre comptable deux mois après la fin de l’année en lui demandant de faire votre déclaration de revenu. Je conseille aux gens de rencontrer leur professionnel au moins deux fois par année pour, dans un premier temps, prévoir comment sera l’année. Avec le nouveau budget, on parle maintenant de quantité de revenu, car si une personne à trop de revenus passifs, cela vaut la peine de se questionner à savoir s’il ne vaudrait pas mieux revenir au salaire. C’est pour cette raison qu’on ne doit pas attendre à la dernière minute. Il faut regarder autant le revenu d’entreprise que le revenu passif et revoir la politique de salaire/dividendes. Autre chose, pour quelqu’un ayant beaucoup de liquidités, les produits d’assurances ou le revenus seront générés à l’abri de l’impôt qui fera en sorte de diminuer le revenu annuel. Ce sont le genre de stratégies que l’on pourrait mettre en place.PM: Qui devrait-on aller voir pour bâtir notre stratégie?RD: N’importe quel fiscaliste, planificateur financier ou comptable est en mesure de vous aider à travers ce processus. Ils pourront vous orienter vers le bon produit d’assurance, cependant il faut être arrivé à ce point, car cela nécessite des liquidités excédentaires. Les règles changent donc on ne peut plus simplement appliquer ce que nous avions fait auparavant. C’est aussi pour cette raison qu’il est important de prendre le temps d’avoir une bonne analyse de la situation avec votre professionnel.PM: Tu nous avais parlé aussi de ne pas perdre le contrôle de ses placements. Qu’est-ce que tu nous recommandes?RD: Lorsque je parle de perdre le contrôle de ses placements, le meilleur exemple que je peux donner est le suivant. Quelqu’un a des placements à la bourse qu’il investit aujourd’hui et les laisse-là durant des années, le gain en capital continuera sans cesse d’augmenter. Aujourd’hui avec les nouvelles règles, il peut être préférable d’avoir cinq fois des gains en capital à 5000$ qu’un seul gain en capital à 25,000$. Il y a donc des moyens de dire qu’il serait préférable de réaliser un gain chaque année plutôt que de risquer d’atteindre 100,000 ou 150,000$. L’autre chose est de planifier à quel moment vendre l’immeuble. Avec le montant de revenu annuel, il est important de déterminer le moment où l’on réalisera nos revenus afin d’avoir le moins d’impact possible sur notre société opérante. Je dis tout le temps qu’il y a deux choses de certaines dans la vie: la mort et les taxes.PM: Merci encore une fois Richard pour tous tes précieux conseils pour l’écriture de cet article ainsi que l’entrevue vidéo. Nous allons sans aucun doute te réinviter pour rester à jour sur ce sujet, car les règles sont en constant changement et il est important d’être structuré et au courant des dernières nouvelles, car il arrive souvent que les structures que nous avions mises en place il y a quelques mois ou quelques années doivent être revues. L’entrevue est disponible sur notre page Facebook : Patrice Ménard – Multi-logements ou sur notre site web : patricemenard.com